Conditions générales de vente

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.wintive.com.

Préambule

La société WINTIVE est spécialisée dans la conception le déploiement et l’administration de solutions informatiques en cloud. Dans ce cadre, elle propose au client une solution informatique cloud appelée MS 365 composée de serveurs, licences et services de support associés, ainsi que d’un droit d’utilisation de la solution MS 365.
Pour accéder à la plateforme hébergée MS 365, le client utilise un réseau informatique, composé de terminaux d’accès, de dispositifs d’impression, de logiciels et d’un accès Internet. Dans le cadre de l’offre MS 365, le client est responsable du bon fonctionnement de son réseau informatique tandis que WINTIVE est responsable de la plateforme MS 365.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Particulières dans lesquelles WINTIVE s’engage à assurer une prestation de migration et d’administration de la solution MS 365.

Définition des services

Au titre du présent contrat, WINTIVE s’engage à assurer au client, dans le cadre du contrat « MS 365 », l’ensemble des services suivants :

Définition des services

Obligations de WINTIVE

Les prestations, objet du présent contrat, seront effectuées par les ressources de WINTIVE dont la compétence et les outils informatiques sont conformes à l’objectif du présent contrat.
Le contrat « MS 365 » fournit deux natures de services appelés « Incident » et « Relai ». Les définitions de ces services sont les suivantes :

« Incident » :

Maintenance de 1er niveau réalisée sous la forme d’une Assistance téléphonique et/ou d’une Télémaintenance. La durée d’un Incident de téléassistance est courte par nature, la ressource WINTIVE étant seule habilitée à déterminer la nécessité d’une demande d’intervention auprès du support Microsoft, ce qui de fait met fin à l’Incident. Dans le cadre du contrat MS 365, ces Incidents sont illimités.

« Relai technique » :

Ouverture d’une demande d’intervention auprès du support technique de Microsoft, suivi de la demande d’intervention et réalisation des tests en collaboration avec le client.

Obligations du client

Dans le cadre du contrat MS 365, le client s’engage à fournir à WINTIVE un accès administrateur indépendant à la zone DNS du nom de domaine concerné par le service. Un accès administrateur indépendant signifie que le Registrar permet de gérer plusieurs utilisateurs sur sa plateforme. En effet si le client change son mot de passe sur la plateforme du Registrar ou ajoute une double authentification, notre accès n’est pas affecté.

Si le Registrar du client ne propose pas une gestion multi-utilisateur, nous pourrons transférer le nom de domaine du client sur un pool en conservant la propriété du nom de domaine au nom du client.

Au sein du devis accepté par le client, est précisé les matériels et logiciels supportés dans le cadre du contrat MS 365.
Les demandes du client sont reçues par email sur ticket@wintive.com pour les périodes de couverture précisées ci-dessus. Un Incident est qualifié par un niveau qui traduit son degré d’urgence et la promptitude de la réponse à apporter.
Le client s’engage à collaborer de bonne foi pour faciliter les interventions des techniciens de WINTIVE en leur communiquant les éléments techniques, les informations nécessaires ou demandées.

Détail des services

Services de Téléassistance

Assistance téléphonique

Ce service permet au technicien WINTIVE en rapport avec l’utilisateur final, l’Interlocuteur Relais client ou l’Interlocuteur Habilité client, de résoudre les problèmes de premier niveau par téléphone. En cas d’indisponibilité immédiate de l’Assistance téléphonique, WINTIVE s’engage à rappeler le client sous un délai maximum contractuel de 24h. Selon la nature du problème rencontré, le technicien WINTIVE est habilité à ouvrir une demande d’intervention auprès du support technique de Microsoft.

Télémaintenance

Ce service permet au technicien WINTIVE en rapport avec l’utilisateur final, l’Interlocuteur Relais client ou l’Interlocuteur Habilité client, de résoudre les problèmes de premier niveau par télémaintenance. Celle-ci prend la forme d’une prise de contrôle à distance des matériels du client qui s’opère au travers d’une liaison sécurisée modem ou Internet. En cas d’indisponibilité immédiate de la Télémaintenance, WINTIVE s’engage à rappeler le client sous un délai maximum contractuel de 24h. Selon la nature du problème rencontré, le technicien WINTIVE est habilité à ouvrir une demande d’intervention auprès du support technique de Microsoft.

Relai technique

Ce service permet, suite au diagnostic de la panne réalisée par la Téléassistance, de déclencher l’ouverture d’une demande d’intervention auprès du service technique de Microsoft. WINTIVE s’engage à suivre cette demande d’intervention jusqu’à la résolution finale du problème rencontré.

Exclusions

Le présent contrat ne comprend pas les matériels, logiciels ou services nécessaires au fonctionnement du réseau local ou de l’accès Internet du client :

Sur la plateforme MS 365, le présent contrat ne comprend pas les réparations ou corrections des éventuels défauts ou vices cachés du fait de l’éditeur.

Prix et conditions de paiement

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de signature ou de renouvellement du présent contrat. La période couverte par le contrat, le coût du contrat sur la période ainsi que les conditions de paiement du contrat sont précisés sur le devis.
La révision du contrat est calculée à tous les renouvellements sur la base suivante :
La redevance de l’année N+1 pourra être de : R=R1

Où:

Les factures sont annuelles ou mensuelles en fonction de la fréquence choisie par le client. Les 2 seuls modes de paiement proposés sont la carte bancaire ou le prélèvement SEPA.
La révision du contrat à l’échéance sera calculée à partir de cette nouvelle redevance.

Durée / Résiliation

Il n’y a pas de durée d’engagement et le client est libre à tout moment de résilier son contrat.

En cas de non-paiement de l’abonnement du présent contrat, de toute autre prestation de maintenance ou de toute facture d’une manière générale, WINTIVE se réserve le droit de résilier le présent contrat sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas d’interruption de contrat, les données, les informations relatives à la topologie du système d’information client, à ses procédures d’exploitation, à la politique de sécurité sont remises ou rédigées au client ou au nouveau prestataire puis détruites chez WINTIVE. Toute migration d’abonnement vers un nouveau prestataire donnera lieu à des frais de migration de 100€ HT/compte de messagerie Exchange Online en supplément de la facture annuelle.

Confidentialité – Clause de propriété

WINTIVE s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre du présent contrat.
Les parties s’engagent à maintenir confidentiel le présent contrat. Il est convenu entre les parties que les informations échangées à l’occasion de l’exécution du présent Contrat sont des informations confidentielles. De manière générale tout document remis au client dans le cadre des présentes y compris celles-ci dans leur ensemble, le savoir-faire de WINTIVE sera gardé confidentiel.

Limitation de responsabilité

Le présent article fixe les limites de la responsabilité de WINTIVE et du droit du client à indemnité.
Les obligations contractées par WINTIVE sont des obligations de moyens. WINTIVE s’engage à apporter toute la diligence raisonnablement possible dans le cadre de la fourniture des prestations prévues au contrat.
WINTIVE ne saurait être tenue pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées ou résultant d’un dysfonctionnement du matériel ou des logiciels.
En outre, les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial ou toute autre action dirigée contre le client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à indemnité, même si WINTIVE a été avisée de la possibilité de la survenance de tels dommages.
WINTIVE n’est pas responsable des défaillances résultant de causes sur lesquelles elle n’a pas le contrôle et indépendantes de sa volonté telles qu’indisponibilité du support Microsoft, grèves, incendie, inondations, guerres, catastrophes naturelles, etc…

Généralités

Le client s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de WINTIVE pendant la durée du contrat et 12 mois après son expiration. En cas de manquement aux obligations du présent article, le client s’engage à verser à WINTIVE une indemnité d’un montant égal à deux ans de salaire brut du personnel en question.
Le présent contrat n’est ni cessible, ni transmissible, ni transférable sauf accord particulier écrit de la société WINTIVE.
Le présent contrat est régi par la législation française.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.